La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 (LOI LAMOUR) est désormais applicable. Cette loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres dispose dans son Art. L. 223-2.
« Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222- 12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. »
Ainsi les violences ou les menaces infligées ou proférées à l'encontre des arbitres dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées passibles des peines renforcées prévues à cet effet par le code pénal.
A titre d'exemple, le cas malheureusement assez fréquent de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours est passible de trois ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende pour le droit commun prévu à l'article 222-11 du code pénal, alors que les mêmes faits commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public sont réprimés à hauteur de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende selon les termes de l'article 222-12 du même code.
PARTIE CIVILE Unar
L'article 42-13 de la Loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives (JO du 17 juillet 1984) dispose « ...que les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 ».
Notre association, fondée le 08 août 1998, est donc parfaitement habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile.