La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 (LOI LAMOUR) est désormais applicable. Cette loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres dispose dans son Art. L. 223-2.
« Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222- 12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. »
Ainsi les violences ou les menaces infligées ou proférées à l'encontre des arbitres dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées passibles des peines renforcées prévues à cet effet par le code pénal.
A titre d'exemple, le cas malheureusement assez fréquent de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours est passible de trois ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende pour le droit commun prévu à l'article 222-11 du code pénal, alors que les mêmes faits commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public sont réprimés à hauteur de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende selon les termes de l'article 222-12 du même code.
PARTIE CIVILE Unar
L'article 42-13 de la Loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives (JO du 17 juillet 1984) dispose « ...que les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 ».
Notre association, fondée le 08 août 1998, est donc parfaitement habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile.
Pour tout accident ou blessure survenu au cours d'une rencontre, compléter et envoyer immédiatement à la FD l'imprimé de déclaration CGA FFR par l'intermédiaire de son Club d'affiliation.
Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur l'espace Club à partir du site Oval-e.
Cette demande de pièce est systématiquement précisée dans l'accusé de réception de la Déclaration d'Évènement, mais il convient toutefois d'anticiper pour respecter les délais de prise en compte par l'assurance de la FD.
L'UNAR peut ensuite intervenir :
- Soit dans le cadre de la Caisse de solidarité pour une blessure entraînant une incapacité d'arbitrer (voir infos ci-dessous).
- Soit sur le solde restant à sa charge après indemnisation par la chaîne assurantielle dans la limite de 300€ lorsque ce sinistre génère des frais pour l'adhérent.