ARTICLE I - DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents et toutes personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts une Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

UNION NATIONALE DE L'ARBITRAGE DE RUGBY ci-nommée : U.N.A.R

ARTICLE II - OBJET

Cette association a pour objet :

• D’encourager et de soutenir toute initiative favorisant le développement et la promotion de L’arbitrage du rugby au sein de la Fédération Française de Rugby :
• D’établir des liens d’amitié et de solidarité entre ses adhérents
• De mutualiser certaines prestations au bénéfice de ses adhérents licenciés auprès de la Fédération Française de Rugby
• D’ester en justice pour défendre les intérêts de ses adhérents dans des affaires en relation avec l’arbitrage.
• D’ester en justice afin de défendre l’image, l’intégrité physique, mentale et morale de ses adhérents à son
• D’assister ses adhérents, lorsqu’ils sont entendus par une commission ou une instance de la Fédération Française de Rugby ou de la Ligue Nationale de

ARTICLE III - SlÈGE SOCIAL

Le siège social de l’association sera positionné au domicile du Président élu. Il peut être exceptionnellement conservé à l’adresse initiale. Il pourra être transféré sur simple décision unanime du Conseil d’Administration. Une résolution devra être ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE IV - DURÉE

La durée de l’Association est de 99 Ans.

ARTICLE V - COMPOSITION

L’Association se compose d’adhérents :

• membres d’honneur
• membres bienfaiteurs
• membres actifs

ARTICLE VI - ADMISSION

Pour être membre de l’association, il faut être adhérent et licencié auprès de la Fédération Française de Rugby.

ARTICLE VII - MEMBRES

• Sont membres d’honneur ceux qui ont mis à disposition leurs compétences afin de promouvoir l’Association UNAR
• Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent un don à l’association.
• Sont membres « actifs » les officiels de match licenciés auprès de la Fédération Française de Rugby, qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
• Les ACF (Arbitres en Cours de Formation), sont exonérés de cotisation la première année (cotisation offerte) et bénéficieront uniquement de la protection juridique.

ARTICLE VIII - RADIATION

La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• la radiation pour motif grave est prononcée par le Conseil d’Administration. Dans ce dernier cas, l’intéressé sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

ARTICLE IX - RESSOURCES

Les ressources de l’Association se composent :

• des cotisations annuelles des adhérents
• des subventions de l’état ou des collectivités publiques (Région, Département, Commune...)
• des dons et legs autorisés par les textes législatifs et réglementaires
• des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède.

ARTICLE X – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 15 membres :

Administrateurs :

• 7 arbitres élus par un collège regroupant les arbitres en activité.

• 8 adhérents élus par un collège regroupant l'ensemble des officiels de match hors arbitres en activité.

Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération Française de Rugby. Ils sont élus par l’Assemblée.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de 4 ans.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE XI - RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTAIRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contactés en son nom sans qu’aucun des sociétaires ou administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve des dispositions de la loi du 25/1/1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

ARTICLE Xll - LE BUREAU

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

• un président
• un ou plusieurs vice-présidents qui peuvent être vice-présidents délégués
• un secrétaire
• un secrétaire adjoint
• un trésorier
• un trésorier adjoint

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.

Les membres du Bureau sont également élus pour 4 ans, sans que la durée de leur fonction ne puisse excéder leur mandat au Conseil d’administration et sont rééligibles.

Le Bureau se réunit, sur convocation du Président, en présentiel ou en visioconférence, au minimum 3 fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’Association l’impose. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre disposant d’une voix, la présence effective de la moitié des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

ARTICLE XIII- VÉRIFICATEURS AUX COMPTES

L’Assemblée Générale désigne un ou deux vérificateurs aux Comptes titulaires et un ou deux suppléants.

Ces personnes doivent être choisies en dehors des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE XlV - REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d’une voix.

Tout Administrateur absent ou empêché peut donner, par écrit, mandat à un de ses collègues pour le représenter Cependant, un même Administrateur ne peut disposer de plus d’un pouvoir.

Tout administrateur, qui, sans raison motivée, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’a pas la pleine capacité juridique.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou relevés sur un registre spécial, et signés par le président de séance et par le secrétaire ou par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président ou par délégation par un Vice-Président.

L’ordre du jour est fixé par le Président ou les Administrateurs qui effectuent la convocation, il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

ARTICLE XV - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions votées par l’Assemblée Générale Ordinaire voire Extraordinaire.

Il décide notamment des emprunts, des acquisitions ou aliénations à réaliser, des locations, des marchés Il détermine le placement des sommes disponibles et l’emploi des fonds de réserve. Il arrête chaque année les comptes de l’exercice écoulé et les soumet à l’Assemblée Générale Ordinaire avec son rapport sur les affaires sociales et autres.

Il peut déléguer au Bureau et au Président en exercice les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’ensemble des affaires

Il se prononce sur les admissions et exclusions des membres. Il établit le règlement intérieur de l’Association. Il le soumet, ainsi que toute modification, à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE XVI - LE PRÉSIDENT OU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Président du Conseil d’Administration ou un de ses représentants dûment mandaté à cet effet représentent l’Association à l’égard des tiers. Il prend, le cas échéant, après avis du Bureau, toute décision qui ne serait pas réservée au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires courantes et peut notamment :

• recevoir les sommes dues à l’Association et en donner bonne et valable quittance;
• faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l’Association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de chèques postaux;
• effectuer tous dépôts;
• procéder a tous retraits de fonds;
• signer tous chèques et virements sur sa signature et celle du trésorier;
• ester en justice au nom de l’Association;
• faire appel à un conseil qualifié pour assister un adhérents de l’association.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du conseil d’administration.

En cas d’empêchement, il est remplacé de plein droit par un Vice-président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.

Le mandat de Président ne pourra être assuré par la même personne que durant deux mandats.

ARTICLE XVII – GRATUITE DES FONCTIONS

Les fonctions des Administrateurs et des membres du Bureau sont bénévoles.

Lorsqu’ils sont engagés, avec l’accord du Conseil d’Administration, les frais de déplacement et de représentation des membres du Bureau et des Administrateurs sont remboursés aux intéressés sur justificatifs.

ARTICLE XVlll - COMPTABILITÉ/GESTION          ,

Le Président fait établir, chaque année, le budget prévisionnel de recettes et dépenses et le soumet pour approbation au Conseil d’Administration

Le Trésorier gère les fonds sous le contrôle et la responsabilité du Président. Il tient la comptabilité de l’Association et peut à cet effet se faire assister de tout professionnel compétent.

ARTICLE XIX - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association. Elle se réunit chaque année en son siège social ou en un lieu fixé par l’Assemblée Général Ordinaire précédente.

Elle se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les adhérents de l’Association sont convoqués par le Conseil d’Administration et informés de l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration lorsqu’il juge utile ou à la demande du tiers au moins des adhérents de l’Association.

Chaque adhérent dispose d’une voix. Tout adhérent absent peut donner par écrit, mandat à un autre adhérent de l’Association de le représenter. Cependant, une même personne ne peut disposer de plus d’un pouvoir.

Pour les élections du Conseil d’Administration, il peut être mis en place un vote électronique afin d’optimiser le scrutin vu le rayon d’action de l’association et l’impossibilité pour beaucoup d’assister en présentiel à l’Assemblée Générale Elective.

Pour délibérer valablement, aucune exigeance de corum n’est fixée.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée, expose la situation morale de l’association

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale, après contrôle du ou des vérificateurs aux Comptes.

Ne sont traitées que les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement à scrutin secret des membres du Conseil sortants. Seuls les adhérents (hors ACF) ont droit de vote. Les décisions se prennent à la majorité des votants.

ARTICLE XX - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les adhérents de l’Association.

Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un des adhérents inscrits, le Conseil d’Administration fait convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire

Elle examine et apprécie les modifications proposées (Financière en cas de pertes importantes et sur les recours exercés contre les décisions d’exclusion d’adhérent(s)).

Chaque adhérent dispose d’une voix, tout adhérent absent peut donner, par écrit, mandat à un autre adhérent de l’Association de le représenter. Cependant, une même personne ne peut disposer de plus d’un pouvoir.

Pour délibérer valablement, aucune exigeance de quorum n’est fixée.

Les délibérations de cette Assemblée sont adoptées a la majorité des votants.

ARTICLE XXI - BUREAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par l’un des vice-présidents, ou encore par un Administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le secrétaire adjoint ou par un membre de l’Assemblée désigné par celle-ci.

ARTICLE XXII - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration, qui le fait approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Ce règlement intérieur s’impose à tous les adhérents de d’Association.

ARTICLE XXlll – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Lille le : 30 juin 2023

Le Président

Cédric MARCHAT