Les Publications de l’association UNAR

Loi LAMOUR dans quelles circonstances ?

Lorsque un officiel de match est amené à porter plainte suite à un acte commis dans l'exercice de sa mission, il doit impérativement faire notifier par le récipiendaire de la plainte (gendarme, policier,...) qu' il agissait dans le cadre de la loi LAMOUR .

L'objectif premier de cette loi est de reconnaître l’arbitre comme une personne délégataire d’une mission de service public.

Il est conseillé de se présenter avec une copie de l'extrait de cette loi; en lien ci dessous, car elle est peu connue.

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